CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022
O’NARGUI
Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille- Métropole sous le numéro 977 513 902
Dont le siège social est sis au 216, rue des Postes – 59000 LILLE
TVA : FR82977513902 – Courriel : contact@onargui.fr – Tél : 03 20 78 91 85
PREAMBULE
Toutes les actions commerciales de O’NARGUI sont soumises aux présentes conditions
générales de vente (ci-après dénommées les «CGV»), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles O’NARGUI vend, par l’intermédiaire du site Internet https://onargui.fr/ (ci-après dénommé le «Site»), notamment des narguilés et autres accessoires afférents à ce domaine tels que les charbons, des pièces de rechanges ou des substances sans tabac (ci-après dénommés les « Produits »), auprès d’acquéreurs consommateurs ou professionnels (ci-après dénommé le « Client »). La liste et le descriptif des biens proposés par O’NARGUI peuvent être consultés sur le site susmentionné. A ce titre, O’NARGUI est un professionnel dûment déclaré et immatriculé.
Article 1 – Acceptation des CGV
Tout achat de Produits via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales appliquées par le Client professionnel. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par O’NARGUI pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l’achat d’un Produit.
La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV. O’NARGUI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site. O’NARGUI vend uniquement des Produits respectant la réglementation française en vigueur. O’NARGUI ne peut être tenu pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Produits. O’NARGUI ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination. Les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de O’NARGUI, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. O’NARGUI s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. En ce cas, O’NARGUI en informe le Client, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, O’NARGUI rembourse le Client.
Article 3 – Commandes
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit ;
– Indication des coordonnées du Client ;
– Acceptation des CGV ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant O’NARGUI au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Lors de la commande, le Client pourra suivre une procédure de création de compte. La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Produits entre le Client et O’NARGUI. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. O’NARGUI se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (défaut de paiement etc.).
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de O’NARGUI et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.
Article 4 – Livraison des commandes
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client peut, s’il a la qualité de consommateur, dans le respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité des sommes versées, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. A toutes fins utiles, il est précisé que O’NARGUI conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.
La zone géographique de livraison comprend la France métropolitaine, dont la Corse, et les DROM-COM (DOM-TOM) et l’International.
Des frais de port s’appliquent en vue de la livraison des Produits et sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande en ce qui concerne le Client consommateur. De manière permanente, O’NARGUI garantit la gratuité des frais de livraison en France métropolitaine, pour le Client consommateur exclusivement et pour toute commande supérieure à 40,00 euros.
En ce qui concerne le Client professionnel, toute livraison fera l’objet d’un devis émis par O’NARGUI et soumis à validation dudit Client professionnel. Par ailleurs, O’NARGUI autorise également le Client professionnel à récupérer lui-même la commande, ou à la faire récupérer par le transporteur de son choix, directement au siège social d’O’NARGUI.
En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande du Client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera imputé au montant du remboursement.
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison. Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra être explicitement transmise à O’NARGUI avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en question. Le matériel, objet ou Produit ne pourra être repris sans l’accord exprès de O’NARGUI. Tout article retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 5 – Prix, facturation et paiement
Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que « PayPal ». Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise O’NARGUI à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que O’NARGUI n’a accès à aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition. O’NARGUI se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.
Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation.
Article 6 – Droit de rétraction du Client consommateur
Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser à O’NARGUI le formulaire de rétractation (https://www.service- public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
O’NARGUI informera le Client, par courrier électronique, de l’acceptation ou non de la rétractation. En cas d’acceptation, le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client a manifesté son intention de se rétracter. Une fois le Produit réceptionné par O’NARGUI, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler son achat. O’NARGUI se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation, il en est de même pour certains Produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que des Produits susceptibles de se périmer rapidement. Tout Produit retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au Client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques du Produit.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par O’NARGUI sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de O’NARGUI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Article 8 – Confidentialité et sécurité – Cookies
O’NARGUI met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.
Le Client est informé que les informations légales afférentes à l’hébergeur du Site sont les suivantes : OVH SAS – 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.
Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site. Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.
Article 9 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, O’NARGUI met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des Produits.
O’NARGUI peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :
– Le responsable du traitement des données est Madame Roslene TOUNNOUH ;
– Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;
– Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
– Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
– Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois ans ;
– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. O’NARGUI ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au Site, des suites d’une utilisation fautive du Client.
Article 10 – Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits ou de consultation des Produits.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de O’NARGUI ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.
Article 12 – Indépendance
Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre O’NARGUI et le Client.
Article 13 – Tolérance
Toute tolérance de la part de O’NARGUI au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et O’NARGUI sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend survenant entre O’NARGUI et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.
En cas de différend survenant entre O’NARGUI et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Lille, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.
Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, conformément à l’article
14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR